linkedin

01/05/2022 | Baux commerciaux

Droit de préférence du preneur et liquidation judiciaire de la société bailleresse

Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 mars 2022, AJDI, mai 2022

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.